ARTICLE 12 – GARANTIES ET ASSURANCES

Il est rappelé que la société REOS AGENCEMENT est tenue des obligations dont les architectes, entrepreneurs, et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus en application des article 1792 et suivants du Code Civil. En application de l’article 1792-6 du Code Civil, la société REOS AGENCEMENT sera tenue de la mise en œuvre de la garantie légale de parfait achèvement pendant le délai d’un an à compter de la constatation de l’achèvement des travaux qui s’entend de la réparation des malfaçons de toutes sortes ou des défauts de conformité mentionnés au procès-verbal de réception des travaux. En cas d’inexécution, le maître d’ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée d’un mois, faire exécuter les travaux aux frais et risques de la société REOS AGENCEMENT. La société REOS AGENCEMENT déclare avoir souscrit auprès de l’assureur de son choix, les polices de responsabilité nécessaires à l’exécution du contrat, à savoir :
- Responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages causés par sa faute sur le chantier.
- Responsabilité civile professionnelle et décennale.

ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du maître d’ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de résiliation à l’initiative du maître de l’ouvrage non justifiée par le comportement fautif de la société REOS AGENCEMENT, celle-ci aura droit au paiement du versement de la fraction du prix exigible au regard de l’état des commandes et de l’avancement des travaux à la date de résiliation du contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au maître d’ouvrage. La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de la société REOS AGENCEMENT que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
- La perte de confiance manifestée par le maître de l’ouvrage.
- La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la société REOS AGENCEMENT ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’elle pourrait être portée à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage.
- L’impossibilité pour la société REOS AGENCEMENT de respecter les règles de l’art ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
- Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux.
- La violation par le maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
La société REOS AGENCEMENT pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le maître d’ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations notamment en cas de non communication de pièces ou d’informations nécessaires à la société REOS AGENCEMENT ou encore en cas de non règlement du prix.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige susceptible de survenir à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat ou de ses suites relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE.

ARTICLE 15 – DIVERS

La société REOS AGENCEMENT conservera l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux et aura notamment l’entière propriété des études dont elle sera l’auteur avec exclusivité des droits de reproduction. La société REOS AGENCEMENT remettra au maître d’ouvrage, après la réception des travaux, les documents relatifs aux travaux et en particulier :
- Dossier des ouvrages exécutés.
- Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.
- Rapport des contrôleurs techniques.
- Rapport des installations électriques.

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